P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 8)

Gouvernement du Québec

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42)

SECTION IV

VENTE AUX ENCHÈRES D’ANIMAUX VIVANTS

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Permis exploitant No: _________________________________________________________________________

Nom de l’exploitant: __________________________________________________________________________

Espèces autorisées: ___________________________________________________________________________

Lieu des opérations: __________________________________________________________________________

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— Ce présent permis autorise la personne qui le détient à exploiter son commerce suivant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42).

— La demande de renouvellement doit parvenir au ministre 60 jours avant l’expiration du présent permis.

— Ce permis est personnel et ne peut en conséquence être transféré à une autre personne.

— À la suite d’une infraction ou d’une inobservance des conditions de délivrance, ce permis peut être suspendu, annulé ou non renouvelé.

— Dans le cas d’une annulation, un délai de 12 mois est requis avant qu’un nouveau permis soit délivré.

— Dans l’un ou l’autre des cas, le détenteur sera entendu avant que le ministre ne se prononce à son sujet.

— Ce permis doit être affiché dans l’établissement à un endroit où il peut être facilement vu du public.

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— Ce permis prend effet le: ____________________________________________________________________

— Ce permis expire le: _______________________________________________________________________

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Québec, le ____________________________________________ ____________________________________________

Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, Ann. 3.